RÈGLEMENT INTERIEUR


Adopté par le Congrès Extraordinaire
des 12 et 13 octobre à Gravelines

 Les numéros des articles sont en correspondance avec ceux des statuts.

 Titre I : Buts du syndicat

 Article 1 - Le présent règlement intérieur annexé aux statuts d’Indépendance et Direction a pour but d’en préciser le fonctionnement. Il s’applique à l’ensemble de ses membres sans distinction de grade ou d’établissement d’exercice dans un esprit d’amitié et de confiance réciproque, tant au plan national qu’au plan académique et quel que soit l’avancement de leur carrière. Il formule des règles dont l’application s’impose à tous.

 Article 2 - Les responsables des Sections Académiques informeront régulièrement les responsables nationaux du siège de tout ce qui concerne les coordonnées, l’organisation et l’activité de leur section ; de même, les responsables nationaux maintiendront un dialogue permanent avec eux de telle sorte qu’Indépendance et Direction constitue aussi une instance de réflexion et de propositions.

Article 3 - Indépendance et Direction est ouvert aux personnels mentionnés à l’article 3 : dans le respect des convictions de chacun.

 Article 4 - L’affiliation à la FNEC-FP-FO se traduit par l’utilisation de matériels communs, la production et l’échange d’informations ainsi que des invitations réciproques de participation aux instances statutaires des syndicats membres.

 Article 5 – Le Bureau National est chargé de l’application de l’article 5 et peut en cas de besoin saisir la Commission des Conflits prévue à l’article 17.

 Titre II : Organisation et fonctionnement

 Article 6 - Les Sections Académiques locales constituent l’ossature d’Indépendance et Direction. Elles mettent en œuvre, dans le respect des statuts, les actions destinées à atteindre les objectifs définis au plan national. Leurs adhérents mandatent leurs représentants sur toutes les questions d’intérêt national ou local. Une section Etranger et une section C.O.M. regroupent les membres en fonction dans un pays étranger ou une communauté d’outre-mer ; elles fonctionnent conformément aux statuts et peuvent constituer des délégations. Chacune de ces sections est en lien avec 2 référents nationaux (1 commissaire paritaire national et un membre du secrétariat national). Dans le cadre d’une départementalisation d’une COM, sa délégation pourra être érigée en section académique. Les Sections Académiques entretiennent des relations de confiance partagée avec le Bureau National. Les membres des Bureaux Académiques et les délégués départementaux sont élus à l’issue d’un vote par correspondance par l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation selon un scrutin de liste complète, ni panachée ni raturée, respectant l’équilibre entre collèges, lycées et enseignement professionnel. La liste pourra comporter un nombre de suppléants au maximum égal au nombre de titulaires.

En cas de besoin, la représentation de la section est calculée en référence au nombre d’adhérents au 15 juillet de l’année scolaire écoulée. Les opérations de vote et de dépouillement sont organisées sous la responsabilité du Bureau Académique provisoire ou sortant en présence

des représentants des différentes listes. Les membres du Bureau National sont membres de droit du bureau de l’académie dont ils dépendent. Un règlement intérieur- type qui fixe notamment le nombre de candidats à élire est mis à disposition de chaque Section Académique. Elle conserve dans ses archives un compte-rendu de chacune de ses réunions.

 Article 7 - La date, le lieu et l’ordre du jour du Congrès sont publiés dans le Bulletin Syndical deux mois au moins avant sa tenue, un mois dans le cas d’un Congrès extraordinaire. En cas de conflit grave surgissant entre le Congrès National et le Bureau National, le Congrès National se réunit en session extraordinaire pour trancher en dernier recours. Le Congrès élit les membres du Bureau selon un scrutin de liste complète, non panachée et respectant l’équilibre entre les collèges, les lycées et l’enseignement professionnel. Ces listes doivent être déposées au plus tard deux mois avant le Congrès auprès du Secrétaire Général en exercice. Le décompte des délégués est calculé par rapport à l’effectif de la section académique enregistré par la trésorerie nationale au 15 juillet de l’année scolaire précédente.

L’assemblée générale académique se réunit au moins six semaines avant le congrès –ce délai peut être réduit à 3 semaines dans le cadre d’un congrès extraordinaire- pour désigner les délégués conformément à l’article 7 des statuts et les mandater pour l’élection du Bureau National ainsi que pour l’approbation du rapport moral. L’assemblée générale académique examine également les propositions de grandes orientations du syndicat et les motions éventuelles qui seront soumises au vote des délégués après débat au congrès.

Le Secrétaire Académique fait partie de droit des délégués au Congrès et en sus du nombre des délégués décomptés conformément à l’article 7. Les membres du Bureau National et les Membres d’Honneur participent de droit au Congrès et ne sont pas comptés dans l’effectif des délégués de leur Section. Dans les Sections sans Bureau Académique, le Délégué Académique représente la Section au Congrès National. Les délégués de droit désignés ci-dessus ne peuvent, en cas d’absence, se faire remplacer.

 Article 8 - Le Bureau National ne peut remettre sa démission qu’au Congrès. Dans ce cas, le Congrès procède à l’élection d’un bureau provisoire chargé des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau National. Dans le cas de la démission d’un de ses membres, le Bureau désigne un remplaçant par cooptation jusqu’aux élections suivantes. Les membres du Bureau National sont en charge d’une ou plusieurs missions en conformité avec leur lettre d’engagement de début de mandature. Il leur appartient d’organiser et d’animer les commissions nécessaires à l’accomplissement desdites missions. Des comptes rendus de ces travaux sont transmis régulièrement au secrétariat général qui dresse un rapport d’activités annuel devant le Bureau National.

Pour les réunions du conseil national, le secrétaire académique empêché peut se faire représenter par un membre du bureau académique.

Le Conseil consultatif est saisi par le secrétaire général notamment avant toute modification des statuts et du règlement intérieur du syndicat.

Ces commissions sont tenues de fonctionner conformément aux statuts et règlement intérieur d’Indépendance et Direction.

Articles 9, 10, 11 et 12 – Sans objet

 Titre III : Publications, communication

 Article 13 - Les vecteurs de communication d’Indépendance et Direction peuvent comporter des pages de publicité payante ; un emplacement est réservé à la vie des Sections Académiques. Les articles sont acceptés ou refusés par le Secrétaire Général qui, en cas de refus, en informe le Bureau National.

Titre IV : Trésorerie

 Article 14 – Sans objet

 Article 15 - Le Trésorier National perçoit les cotisations des adhérents directement ou exceptionnellement par l’intermédiaire des sections académiques dès les premiers jours de l’année scolaire et les membres d’Indépendance et Direction auront soin de ne pas attendre de rappel. Il reversera régulièrement aux trésoriers des sections académiques la part académique de cotisation votée par le Conseil National. Les sections académiques s’attacheront à utiliser les fonds reversés pour le développement du syndicat. En l’absence de Bureau Académique, la part académique de cotisation votée par le Conseil National est mise à la disposition de la Trésorerie Nationale. Le Secrétaire Général peut, avec l’autorisation du Bureau National et sous le contrôle du Conseil National, prendre toutes initiatives pour gérer le patrimoine financier, mobilier et immobilier d’Indépendance et Direction.

 Article 16Sans objet

 Titre V : Exclusion, sanctions, modification des statuts et dissolution

 Article 17 -Les cinq secrétaires académiques constituant la commission des conflits élue par le Congrès, sont choisis par ordre alphabétique d’académie et par roulement. La commission est présidée par le Secrétaire Général ou son représentant. Les sanctions prévues sont : le rappel à la discipline syndicale, l’avertissement, le retrait temporaire ou définitif des responsabilités syndicales, l’exclusion temporaire ou définitive d’Indépendance et Direction. L’exclusion n’ouvre droit à aucun reversement de cotisation.

Article 18 – Les statuts, le règlement intérieur et leurs modifications sont communiqués à chaque adhérent. L’adhésion à Indépendance et Direction vaut pour leur acceptation.

 Article 19La proposition de dissolution d’Indépendance et Direction doit être portée à la connaissance des adhérents trois mois avant le Congrès prévu pour en décider.