Congrès 2008


Préambule

Indépendance et Direction affirme :

Son attachement à la laïcité, telle que l’a définie la loi de 1905,confirmée par la constitution et aux valeurs républicaines

  • sa pleine indépendance à l’égard des partis politiques et des groupes d’opinion ou de pression,
  • son souci permanent de défense de la qualité et de l’efficacité du service public d’éducation,
  • son implication forte au cœur des évolutions du système éducatif, notamment au regard de la déconcentration, de la décentralisation et du contexte européen

Le syndicat Indépendance et Direction, réuni en congrès à Metz les 13 et 14 mars 2008, mandate les responsables d’Indépendance et Direction, tant nationaux qu’académiques, pour une défense loyale et transparente de tous les Personnels de Direction, actifs et retraités, quelle que soit leur fonction, ainsi que des directeurs d’E.R.E.A. et des directeurs adjoints de S.E.G.P.A., dont iD demande l’intégration dans le corps des personnels de direction.

Cette défense s’articule en particulier autour des 3 axes développés dans les 3 motions approuvées par le congrès.

1 – La direction d’un établissement : travailler autrement dans l’établissement au coeur du système éducatif

 

  • Indépendance et Direction affirme le rôle pédagogique des Personnels de Direction.
  • La direction de l’établissement doit être complétée et renforcée en fonction de la complexité et la spécificité des E.P.L.E.
  • La direction pédagogique de l’établissement doit s’appuyer sur une responsabilisation effective et accrue des Personnels de Direction et des enseignants.
  • La direction administrative et financière doit s’appuyer sur un renforcement des services administratifs en nombre et en qualification sans diminution du nombre des Personnels de Direction et de vie scolaire.
  • Une véritable politique contractuelle doit être mise en place avec contrôle à posteriori afin de donner aux établissements les conditions et les moyens d’une autonomie réelle et reconnue

2 – L’établissement, la réussite des élèves et la formation tout au long de la vie

Priorité à l’activité d’enseignement :La première mission du service public d’éducation est l’activité d’enseignement. La lutte contre l’échec scolaire passe par la mise en place d’une politique locale d’éducation.

Lutte contre la violence en milieu scolaire :Personnels et élèves doivent pouvoir travailler dans les établissements scolaires en toute sérénité grâce au travail de l’école avec ses partenaires pour répondre aux besoins particuliers et maintenir ou rétablir un climat de travail serein dans tous les établissements.

Politique de santé et politique sociale :iD demande une politique volontariste en matière de personnels sociaux et de santé, afin de répondre aux besoins et attentes des jeunes en souffrance dont le nombre est en croissance exponentielle.

Dans le cadre de la formation tout au long de la vie :iD demande la création d’E.P.L.E. Formation continue dirigés par un personnel de direction à part entière.

3 – Pour une nouvelle gestion du corps des Personnels de Direction

Indépendance et Direction demande la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des Personnels de Direction. Il exige la compensation financière du temps de travail effectué au delà de la durée légale du travail.

Indépendance et Direction mandate ses responsables pour exiger en toute occasion la reconnaissance matérielle de la charge de travail et des responsabilités sans cesse accrues des Personnels de Direction.

ID demande :

la création d’une nouvelle grille indiciaire commune à tous les Personnels de D’encadrement de l’éducation nationale, permettant une intégration de tous les nouveaux Personnels de Direction dans l’actuelle grille indiciaire de la 1ère classe et un accès à l’échelon B3 (INM 1058).

  • La transformation immédiate de la NBI en BI et sa généralisation à tous les Personnels de Direction.
  • Le versement d’une indemnité de formateur aux Personnels de Direction accueillant un adjoint stagiaire.
  • Le maintien d’un classement national des établissementset la disparition de la première catégorie suite aux regroupements des établissements.

Indépendance et Direction réclame une gestion nationale des carrières fondée sur une évaluation simple, transparente et contradictoire. Elle ne doit pas être liée à la performance de l’établissement.

Indépendance et Direction demande un aménagement des fins de carrière des Personnels de Direction.

Indépendance et Direction exige une formation initiale et continue de haut niveau

Indépendance et Direction demande l’intégration des directeurs d’E.R.E.A. et des directeurs adjoints de S.E.G.P.A. dans le corps des Personnels deDirection

Concernant les retraites, iD exige le maintien de la budgétisation des pensions (traitement continué calculé sur la base des 6 derniers mois de carrière), ainsi que la renégociation de la loi avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Le Congrès mandate le secrétariat général pour mener toute action utile à la réalisation de ces revendications.

MOTION 1

La direction d’un établissement : travailler autrement dans l’établissement au cœur du système éducatif  

Les personnels de direction, représentants de l’Etat, assurent la direction pédagogique, administrative et financière de l’E.P.L.E.; le (ou la) chef d’établissement (ou l’adjoint(e) de l’établissement par délégation) met en œuvre l’autonomie de l’établissement. Il (elle) préside le conseil d’administration et toutes les instances internes ; il (elle)organise dans le cadre de conventions les relations avec les collectivités territoriales et les autres partenaires.
iDréclame, pour que puisse s’engager une politique véritablement contractuelle, que les conditions suivantes soient réalisées dans tous les établissements:

1.La direction de l’établissement doit être complétée et renforcée :

  • Tout E.P.L.E. doit être pourvu d’un(e) chef d’établissement et, au moins, d’un(e) adjoint(e): ces Personnels de Direction dirigent l’établissement et la délégation du (ou de la) chef à l’adjoint(e) doit être affirmée et reconnue; la dotation en Personnels de Direction doit tenir compte de la complexité et la spécificité des E.P.L.E.
  • L’équipe de Direction, y compris l’adjoint(e) chargé(e) de la direction de la S.E.G.P.A. ou du C.F.A doit être entourée d’une équipe d’encadrement complète dans chaque E.P.L.E.: gestionnaire, chef de travaux, conseiller(e) principal(e) d’éducation, assistant(e) de direction de catégorie B ou attaché(e) de direction de catégorie A en fonction de la complexité de l’établissement
  • Les applications informatiques académiques ou nationales doivent être des outils efficaces finalisés et dûment testés qui permettent de consacrer tout le temps nécessaire à la pédagogie et à la dimension éducative des EPLE. Celles-ci rendent nécessaire et urgente la création de postes de techniciens informatiques pour assurer l’administration des réseaux et la maintenance des matériels.
  • Les collectivités territoriales doivent donner les moyens nécessaires à la réalisation des tâches qu’elles délèguent aux E.P.L.E.
  • En respectant ces conditions, la création d’EPLE multi-sites à partir de 2 ou 3 établissements de même nature et de petite taille (avec un Personnel de Direction présent sur chaque site) pourrait être étudiée. iD refuse le regroupement d’établissements en nouvelles cités scolaires sous couvert de rationalisation du réseau et au mépris de la cohérence pédagogique.

2.La direction pédagogique de l’établissement doit s’appuyer sur :

    • une responsabilisation accrue des personnels de direction :
      - profilage de postes d’enseignants réalisé dans les établissements afin de permettre leur adéquation avec le projet de l’établissement.
    - évaluation des enseignants sur l’ensemble de leurs missions réalisée conjointement et à parité par les corps d’inspection et les Personnels de Direction.
    • une responsabilisation accrue des enseignants :
      - direction de départements pédagogiques, responsabilité de niveaux d’enseignement, élaboration et suivi du projet d’établissement. Cette responsabilisation doit être reconnue sous forme de décharges.
      - conseil pédagogique : publication du décret d’application
    - obligation faite aux enseignants (comme aux autres personnels) de mettre en œuvre le projet d’établissement.

MOTION 2

L’établissement, la réussite des élèves et la formation tout au long de la vie.  

a. Priorité à l’activité d’enseignement :

La première mission du service public d’éducation est l’activité d’enseignement :
Id demande le recentrage de l’EPLE sur le métier « éducation nationale » : les cours, le soutien pédagogique, tout le processus d’acquisition des apprentissages et des compétences : savoir, savoir faire, savoir être.
Il faut donc que le projet del’établissement soit recentré sur les priorités pédagogiques pour la réussite de tous les élèves.

La lutte contre l’échec scolaire passe par:

  • l’intégration dans le temps de service des enseignants des heures de concertation, d’aide individualisée et de soutien nécessaires pour la prise en charge des élèves.
  • La mise en place d’une politique locale d’éducation en lien avec la politique de la ville insérée dans la politique d’aménagement du territoire et visant à une offre de formation harmonisée, concertée et non de concurrence.

Elaborer une véritable politique locale d’éducation dans le cadre de l’évolution de la carte scolaire, c’est :

  • Elargir le choix géographique à l’intérieur de secteurs redéfinis afin de garantir la mixité sociale.
  • Assurer une offre de formations diversifiée et complémentaire dans un cadre géographique, qu’il soit rural ou urbain
  • Privilégier l’offre de formation de l’enseignement public
  • Promouvoir un collège républicain, où la diversification des parcours favorise l’épanouissement de tous les élèves.

b. Lutte contre la violence en milieu scolaire.

Personnels et élèves doivent pouvoir travailler dans les établissements scolaires en toute sérénité. Pour cela il faut :

  • Un nombre suffisant de personnels dans les établissements, en particulier d’éducation, dont les missions doivent pouvoir être définies par chaque établissement en fonction de son contexte.Un seul statut de droit public doit être prévu pour les personnels de vie scolaire ( assistants d’éducation, EVS).
  • Un réel partenariat avec les services de police et de justice, en toute transparence, dans le respect des domaines de compétence de chacun.
  • Le développement de dispositifs internes pour accueillir les élèves en rupture de scolarité.
  • Le développement des classes relais et des ateliers relais pour les élèves qui ne peuvent rester dans les établissements en raison de leur comportement.
  • L’élaboration, en collaboration avec les différents partenaires, de dispositifs permettant d’établir un environnement sécurisé pour l’ensemble de la communauté scolaire.

c. Politique sociale et de santé

iDdemande l’engagement d’une politique volontariste en matière de personnels sociaux et de santé, afin de répondre à la croissance exponentielle du nombre de jeunes en souffrance, au besoin avec le renfort des personnels des collectivités territoriales. iD demande le recrutement de personnels qualifiés permettant de répondre à l’obligation d’accueil des élèves handicapés.
L’établissement est le lieu adéquat d’une aide de proximité qui permette de libérer les élèves des difficultés liées au contexte socioéconomique de leur famille.
Les fonds sociaux doivent être développés afin de permettre aux établissements de répondre aux demandes des familles. Des fonds sociaux spécifiques doivent être attribués aux lycées pour les élèves des sections de techniciens supérieurs et de CPGE.

d. Dans le cadre de la formation tout au long de la vie,

iD rappelle son opposition au projet ministériel de création de GIP académiques, chargés de supplanter les GRETA actuels et revendique la création d’E.P.L.E. Formation continue avec une personnalité juridique et financière à partir d’une certaine taille ou territoire et un pilotage plus conséquent au niveau académique et national.

MOTION 3

Pour une nouvelle gestion du corps des Personnels de Direction.  

- Indépendance et Direction demande la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des personnels de direction. Il exige la compensation financière du temps de travail effectué au delà de la durée légale du travail :

Le dépassement de la durée légale de la journée ou de la semaine de travail liée à la nécessité de la présence dans l’établissement au delà des normes fixées doit être compensée financièrement sans fiscalisation.
La nécessité absolue de service doit être strictement liée à la présence des élèves et des personnels dans les établissements.
La responsabilité du gardiennage des établissements doit incomber aux collectivités territoriales, propriétaires des locaux.

- Indépendance et Direction mandate ses responsables pour exiger en toute occasion la reconnaissance matérielle de la charge de travail et des responsabilités sans cesse accrues des Personnels de Direction :

Les conventions passées pour l’organisation de tâches non induites dans le décret de 1985 sur les E.P.L.E. doivent comporter l’indemnisation des personnels et en particulier des Personnels de Direction.

1. Indépendance et direction demande :

- la création d’une nouvelle grille indiciaire commune à tous les Personnels d’encadrement de l’éducation nationale, permettant une intégration de tous les personnels de direction dans l’actuelle grille indiciaire de la 1ère classe et un accès à l’échelon B3 (INM 1058).
- la transformation immédiate de la NBI en BI et sa généralisation à tous les personnels de direction
- le versement d’une indemnité de formateur aux chefs d’établissement accueillant un adjoint stagiaire.
- le maintien d’un classement national des établissements et la disparition de la première catégorie
- la défiscalisation des avantages en nature liés à la nécessité absolue de service.
- le versement d’une indemnité au chef d’établissement et à l’adjoint(e) en reconnaissance du rôle de premier plan qu’ils jouent dans le processus d’orientation des élèves.
- la rémunération des missions spécifiques (employeur, atelier relais, UPI, MGI…)

L’obligation de mobilité ne doit entraîner pour les collègues et leur famille aucun préjudice, ni financier, ni humain. Elle rend nécessaire la mise à disposition de logements de fonction de qualité par les collectivités locales. A défaut, une indemnité compensatrice doit être prévue.

2. Indépendance et Direction réclame une gestion des carrières qui soit nationale, transparente et lisible :

Il réaffirme son attachement à l’unicité du corps des Personnels de Direction, à sa gestion nationale et à une harmonisation équitable concertée, cadrée et réelle pour les opérations relevant des académies.
Il réclame, dans un souci de transparence et d’équité que tous les Personnels de Direction promouvables soient classés au niveau académique et que tous les collègues concernés soient informés de leur rang de classement.
Il réclame une évaluation simple, transparente et contradictoire, qui envisage l’ensemble de l’activité des personnels, qu’ils soient chefs d’établissement ou adjoint(e)s. Il exige l’abandon de la procédure actuelle, trop lourde et inéquitable pour les opérations de gestion à venir et refuse que l’évaluation d’un chef d’établissement ou d’un adjoint soit liée à la performance de l’établissement

3. Indépendance et direction exige une protection juridique efficace :

L’application sans faille de l’article 11 de la Loi du 13 juillet 1983 (protection juridique des fonctionnaires) et le recours rapide à des avocats spécialisés.
Dans le cadre de la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, la comparution immédiate et systématique des auteurs d’agressions physiques ou verbales à l’encontre des personnels.

4. Indépendance et Direction exige une formation initiale et continue de haut niveau:

La formation doit être qualifiante et diplômante, reconnue dans et hors de l’Education nationale. Elle doit être de niveau master et avec un cadrage national fort qui garantisse l’accès à un contenu commun et permette la mise en place d’une validation des acquis de l’expérience. Une véritable formation au management doit être prévue avec la participation d’organismes et de spécialistes reconnus et compétents (une formation par les pairs ne pouvant suffire).

Cette formation ne doit pas se faire au détriment des personnels et des établissements: attribution d’un demi poste supplémentaire durant la première année (enseignant, CPE… sur proposition du chef d’établissement) aux établissements accueillant un(e) Personnel de Direction stagiaire.

Un appel d’offres à tous les Personnels de Direction doit être fait dans la transparence pour recruter dans la transparence les intervenants à tous les stades de la formation sur la base de leurs seules compétences professionnelles et de compétences spécifiques voire pointues particulières et ciblées.

Les demandes croissantes de la société française et l’évolution de nos fonctions rendent indispensable une formation juridique et financière initiale et continue de qualité et la mise en place au niveau académique, voire départemental, d’un service de gestion des ressources humaines et d’un service juridique efficients, capables de conseiller et de venir en aide aux personnels.

5. Indépendance et Direction demande un aménagement des fins de carrière des Personnels de Direction.

Prévoir la possibilité d’autres fonctions moins exposées, éventuellement dans d’autres administrations, dans la dignité, avec maintien des bonifications indiciaires acquises

6. Indépendance et Direction demande l’intégration des directeurs d’E.R.E.A. dans le corps des Personnels de Direction et la création d’une commission pour déterminer rapidement les conditions d’une intégration des directeurs adjoints de S.E.G.P.A.

7. Concernant les retraites, Indépendance et Direction exige :

- Le maintien de la budgétisation des pensions (traitement continué calculé sur la base des 6 derniers mois de carrière)

- La renégociation de la loi avec l’ensemble des partenaires sociaux, l’âge légal de la retraite doit rester fixé à 60 ans, l’âge limite à 65 ans

Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour tous les personnels, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.