LES POINTS ESSENTIELS DE LA REFORME DES RETRAITES DE 2013


Le besoin de financement du régime général d’ici 2020 est de 7,6 milliards d’euros. La réforme des retraites vise à résorber en grande partie le déficit attendu grâce aux 7,3 milliards d’euros de recettes nouvelles générées par la hausse des cotisations, la fiscalisation des majorations de retraite, le report de la revalorisation annuelle des retraites de base et les économies de gestion demandées aux caisses.

            43 annuités seront exigées à compter de 2035 pour prétendre à une retraite à taux plein (sans décote). Le projet de loi sur les retraites instaure un allongement de la durée de cotisation à partir de 2020 et jusqu’en 2035, date à laquelle le « papy-boom » sera résorbé, au rythme d’un trimestre de cotisation supplémentaire tous les trois ans. Ce qui signifie que les générations nées à compter de 1973 devront cotiser 43 ans (172 trimestres) pour bénéficier d’une pension à taux plein.

            0,60% de hausse des cotisations sont prévue de 2014 à 2017. Cette augmentation étant supportée à parité entre les employeurs et les salariés, elle va s’élever pour ces derniers à 0,30 point sur quatre ans. Les cotisations sociales vieillesse vont ainsi progresser de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point de 2015 à 2017. La répartition sera différente pour les fonctionnaires : 0,06 point en 2014 et 0,08 point de 2015 à 2017.

            6 mois de gel de pension en 2014. Le projet de loi prévoit un report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre. Ce décalage entrant en vigueur dès l’an prochain, il va se traduire par une absence de revalorisation durant 6 mois.

            100 sera le nombre de points maximum sur un compte personnel de prévention à la pénibilité. Un point équivaut à 1 trimestre d’exposition à un risque professionnel. Les 20 premiers points devront être utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle (sauf pour les salariés de 52 ans et plus). Les 80 points restants permettront d’accéder à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). Les points seront doublés pour les salariés âgés d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur des comptes pénibilité.

            1.000 euros seront nécessaires pour le rachat d’un trimestre au titre des années d’études supérieures (validées par un diplôme) proposée aux jeunes actifs. Cette aide sera limitée à 4 trimestres (4.000 euros).

            A partir de 62 ans les personnes handicapées pourront bénéficier d’une retraite à taux plein même si elles ne justifient pas de tous les trimestres requis, à condition de présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.

Le conseil de surveillance des retraites sera composé de 4 experts (2 hommes et 2 femmes) nommés par décret et d’1 président désigné en conseil des ministres pour permettra d’ajuster, sur le modèle suédois, le financement des régimes en fonction de l’évolution économique ou démographique. Il publiera tous les ans, avant le 15 juillet, un avis dans lequel il dira s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis et éventuellement quelles mesures il faudrait adopter. Le gouvernement ne sera pas obligé de suivre les conclusions de l’avis, qui sera rendu public.

La durée de cotisation pour la génération 1957 devrait rester fixée à 166 trimestres

En application de la loi du 9 novembre 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit rendre chaque année un avis technique pour déterminer la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les assurés qui auront 60 ans dans quatre ans.

Le COR a rendu son avis technique sur la durée d’assurance requise pour la génération 1957, une durée qui resterait inchangée, soit 41,5 ans (166 trimestres), par rapport à la génération 1955 et 1956. Le gouvernement a confirmé récemment ces chiffres.

Il prendra un décret d’ici à la fin de l’année. A noter que le projet de réforme des retraites de 2013 prévoit de supprimer cette procédure puisque la loi fixerait directement cette durée à partir de la génération 1958.

DÉPENDANCE : POUR LE GOUVERNEMENT, IL EST URGENT D’ATTENDRE !

Sous le titre «la révolution de l’âge, une chance pour la France», Jean-Marc Ayrault présentait le 14 octobre 2013 «la stratégie d’adaptation de la société au vieillissement» organisée autour de trois piliers:

- Anticiper et prévenir afin de permettre une avancée en âge pleinement positive sur le plan social et sur le plan de la santé.

- Adapter la société et repenser les politiques publiques nationales et territoriales (logement, urbanisme transports…) pour saisir l’opportunité de la nouvelle “Silver économie” et de son potentiel de croissance: nouveaux services et emplois, nouveaux domaines de développements techniques.

- Accompagner la perte d’autonomie: priorité au maintien à domicile; reconnaissance des “aidants” et amélioration de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA); repenser l’offre de l’accompagnement en établissement.

Le gouvernement a décidé de présenter un projet global au Parlement qui sera mis en oeuvre en deux temps, sur la durée du quinquennat de François Hollande, “afin de tenir compte de nos capacités de financement mais aussi du degré de maturité de certains sujets complexes”, annonce le Premier ministre. Ce projet prendra la forme d’une loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société française au vieillissement.

Le projet de loi sera déposé au Parlement au printemps pour une adoption avant la fin de l’année 2014. Il sera précédé d’une concertation, notamment avec les départements ainsi que les représentants du secteur des personnes âgées et les partenaires sociaux.

Dans la première étape, le gouvernement souhaite engager la réforme de l’APA, l’APA à domicile, les mesures de prévention de la perte d’autonomie et d’adaptation de la société au vieillissement ainsi que des mesures d’aide aux aidants. Ces premières mesures seront applicables dès le 1er janvier 2015 permettant ainsi une pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (la Casa), qui ne servira, en 2014 comme en 2013, qu’à combler les déficits du FSV.

La deuxième étape de la réforme sera mise en oeuvre dans la seconde partie du quinquennat, du fait des contraintes financières. Elle portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement et comportera des dispositions permettant de réduire le «reste à charge» des résidents en Ehpad. Ce sujet complexe doit s’intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la tarification des établissements recevant des personnes âgées dépendantes et sur les dispositifs d’aide sociale existants. Il nécessitera la mise en place en 2014 d’un groupe de travail avec les conseils généraux et les fédérations de directeurs et d’établissements.

Michèle Delaunay a indiqué, le 17 octobre 2013, que le financement de la deuxième étape serait discuté dans le cadre de la «refondation du financement de la protection sociale», fin 2014.

Article paru dans Idées mag n°49 – novembre 2013