QUELLES RETRAITES ?


Age de départ à la retraite

L’âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. (catégorie « sédentaire »)

Durée de cotisation

Pour pouvoir percevoir une pension complète (c’est à dire à taux plein), il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres à votre 60e anniversaire :

Année de naissance  Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge limite d’activité
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 3 mois)
1954 165 (41 ans et 3 mois)
1955 166 (41 ans et 6 mois)
1956 166 (41 ans et 6 mois)
1957 166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960 167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963 168 (42 ans)
1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après 172 (43 ans)

Le montant de la pension (Fonction Publique) perçue par un agent est fonction :

  • du traitement perçu pendant les six derniers mois précédant son départ en retraite,
  • du nombre de trimestres de cotisation acquis au cours de sa carrière dans la Fonction Publique convertis en pourcentage.
Montant de la pension = Traitement de base x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration

Ce pourcentage varie suivant plusieurs paramètres (date de naissance de l’agent, année de son départ en retraite, etc.). Des bonifications peuvent s’ajouter aux années de services effectifs (enfants, services particuliers) ainsi que des majorations (parents de trois enfants ou plus, “surcote”), ou des minorations : “décote”.

Il ne faut pas confondre :

  • la durée de cotisation exprimée en trimestres et constituée de tous les trimestres dans la fonction publique ou tout autre régime, et bonifications éventuelles.
  • avec le montant de la pension calculé à partir des services effectués uniquement dans la Fonction Publique et pris en compte pour le calcul de la liquidation de la pension.

Services pris en compte

Les périodes comptant pour le calcul de la pension sont :

  • Les services accomplis comme titulaire ou stagiaire. Les services effectués à temps partiel sont décomptés au prorata de la quotité d’exercice (deux années à mi temps, sont décomptées pour une année, soit 4 trimestres). Cependant des services à temps partiel pourront être décomptés comme période de travail à temps plein dans la limite de 4 trimestres*, à condition d’avoir versé la cotisation correspondant à un temps plein à un taux fixé par décret supérieur au taux normal. *(8 trimestres pour les personnels handicapés justifiant d’un taux d’incapacité reconnu au moins égal à 80% à un taux normal d’exercice à temps plein).
  • Les services de non titulaire validés. La demande de validation a du être faite dans les deux années suivant la titularisation, ceci pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
  • Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans.
  • Les services militaires.

Bonifications
Aux services effectués et décomptés au paragraphe II peuvent s’ajouter :
1)     des bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe
2)     les bénéfices de campagne dans le cas de service militaire, notamment pour service à la mer et outre-mer.
3)     des bonifications pour enfants :
Au titre des enfants accueillis au foyer avant le 1er janvier 2004
- elle peut être attribuée à tout fonctionnaire (homme ou femme) ;
Y ouvrent droit :
- les enfants légitimes ou naturels nés avant le 1er janvier 2004,
- les enfants adoptés avant le 1er janvier 2004,
- les autres enfants élevés pendant 9 ans avant leur 21ème anniversaire dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 (enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis, ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale).
Valeur de la bonification : un an par enfant,
Le fonctionnaire doit avoir interrompu son activité dans la fonction publique, pendant 2 mois au moins dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
En conséquence, un enfant né hors période d’activité n’ouvre pas droit à bonification, à l’exception du cas particulier suivant : les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études avant leur recrutement dans la Fonction Publique peuvent obtenir cette bonification sans avoir à justifier d’une interruption d’activité, à condition que leur recrutement soit intervenu dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Au titre des enfants accueillis au foyer après le 1er janvier 2004
Les femmes fonctionnaires bénéficient d’une bonification de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 sous réserve d’avoir accouché postérieurement à leur recrutement.
Cependant, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, une validation gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever ou soigner un enfant (temps partiel, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ) est instituée. Elle est limitée à trois ans par enfant. Cette validation concerne les pères et /ou les mères. Si la période concernée est supérieure à 6 mois elle ne peut pas se cumuler avec la majoration pour accouchement.

Attention : L’ensemble des bonifications ne peut pas porter le pourcentage maximal à plus de 80% du salaire de référence.

Rachat d’annuités d’études

Des années d’études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres selon un barème et des modalités fixés par décret.

Les années d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme (sauf admission dans les grandes écoles et classes préparatoires).

Coefficient de Minoration

Un abattement, appelé « décote », plafonné à 20 trimestres s’applique progressivement si le fonctionnaire ne justifie pas du nombre de trimestres cotisés suffisant, tous régimes confondus. Ce coefficient dépend de votre année d’ouverture des droits à pension (1,125 % pour 2014, 1,25 % à partir de 2015 par trimestre manquant).

La « décote » ne s’applique pas aux fonctionnaires handicapés avec un taux d’incapacité au moins égal à 80% ou mis à la retraite pour invalidité. Il ne s’applique pas non plus aux pensions de reversion dès lors que la liquidation de la pension intervient après le décès du fonctionnaire.

Majorations du montant de la pension

1)     Coefficient de majoration appelé « surcote »
Une surcote peut s’ajouter à la retraite de base à condition :
ü  d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
ü  de justifier d’une durée de cotisation tous régimes confondus supérieure à la durée nécessaire pour obtenir un taux de liquidation maximal de 75%.
Son montant est de 1,25% par trimestre supplémentaire, calculé sur le montant de la pension liquidée hors bonifications (et non du dernier salaire) dans la limite de 20 trimestres.

2)      Majoration familiale
A la pension brute plafonnée à 80% du dernier traitement, peut éventuellement s’ajouter la majoration familiale. Elle est attribuée aux hommes et aux femmes ayant élevé 3 enfants au moins, pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

La majoration familiale est progressive :
- pour 3 enfants, la majoration est égale à 10% du montant de la pension brute;
- pour le 4e enfant et les suivants, elle est majorée de 5% par enfant supplémentaire.

Exemple : Un fonctionnaire dont le pourcentage de pension et de 75% ayant élevé 3 enfants, bénéficiera d’une majoration de 7,5% (il percevra au total 75%+7,5% = 82,5% du salaire de référence). S’il a élevé 4 enfants sa majoration sera de 7,5%+3,7% = 11,25%. (Il percevra donc au total 75%+11,25% = 86,25%). Le montant de la pension et de la majoration familiale ne peut pas dépasser le montant du traitement d’activité (100%) servant au calcul de la pension.

La retraite anticipée pour carrière longue

Le droit à retraite avant l’âge légal des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à deux conditions cumulatives.

L’assuré doit justifier :

-  d’un début d’activité avant 16, 17 ou 20 ans suivant les cas ; il doit avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 16, 17 ou 20 ans, ou 4 trimestres s’il est né au dernier trimestre de l’année.

- d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de son année naissance et de son âge à la date d’effet de sa pension.

Rappelons que les trimestres cotisés correspondent à des périodes de travail effectif, à l’exclusion des trimestres assimilés obtenus par exemple pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d’assurance cotisée, depuis le 1er avril 2014 :

  •  jusqu’à 4 trimestres de congé maladie, et accident du travail;
  • jusqu’à 4 trimestres de service militaire;
  • jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé;
  • tous les trimestres de congé maternité;
  • jusqu’à 2 trimestres d’invalidité;
  • tous les trimestres qui seront acquis au titre du dispositif  ”prévention de la pénibilité”.

Personnes nées après le 1er janvier 1960

Si vous êtes né(e) après le 1er janvier 1960, vous pourrez partir :

  •  à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler avant 16 ans, et de pouvoir justifier de huit trimestres cotisés (et non pas simplement validés) de plus que la durée d’assurance requise.
  • à 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, et si vous pouvez justifier d’un nombre de trimestres cotisés égal à la durée d’assurance requise.

Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1960

 

Si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1960, les conditions varient suivant l’année de naissance.

Le tableau ci-dessous donne, pour chaque génération entre 1951 et 1960, l’âge légal de départ et les âges possibles de départ anticipé, avec les conditions pour pouvoir y prétendre.

 

Date de naissance Age de départ en retraite Nombre de trimestres cotisés Carrière commencée avant…
1952 60 ans et 9 mois - -
60 ans 164 20 ans
59 ans et 4 mois 164 17 ans
1953 61 ans et 2 mois - -
60 ans 165 20 ans
59 ans et 8 mois 165 17 ans
58 ans et 4 mois 169 16 ans
56 ans 173 16 ans
1954 61 ans et 7mois - -
60 ans 165 20 ans
58 ans et 8 mois 169 16 ans
56 ans 173 16 ans
1955 62 ans  - -
60 ans 166 20 ans
59 ans 170 16 ans
56 ans et 4 mois 174 16 ans
1956 62 ans - -
60 ans 166 20 ans
59 ans et 4 mois 170 16 ans
56 ans et 8 mois 174 16 ans
1957 62 ans - -
60 ans 166 20 ans
59 ans et 8 mois 166  16 ans
57 ans 174 16 ans
1958 62 ans - -
60 ans 167 20 ans
57 ans et 4 mois 175 16 ans
1959 62 ans - -
60 ans 167 20 ans
57 ans et 8 mois 175 16 ans
A partir de 1960 62 ans - -
60 ans 167 20 ans
58 ans 175 16 ans

Minimum garanti de pension
La pension calculée ne peut être inférieure à un montant minimum garanti. Sauf exception, ce minimum garanti est accordé à la condition que le fonctionnaire justifie d’une durée d’assurance complète ou qu’il ait atteint l’âge d’annulation de la décote déterminé en fonction de sa date de naissance.

Revalorisation des pensions
Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er avril en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac telle qu’elle est prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances. Un ajustement intervient si l’évolution des prix à la consommation est différente des prévisions.

Pension de réversion
Les veufs, comme les veuves, bénéficient d’une pension de réversion égale à 50% de la pension du conjoint (ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès). Chaque orphelin a droit jusqu’à 21 ans à une pension égale à 10% de la pension obtenu par le conjoint survivant.

Supplément de pension par la NBI
Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension principale. La durée de perception de la NBI est établie en trimestres. Le calcul du montant se fait à partir de la moyenne annuelle perçue.

Retraite additionnelle de la Fonction Publique : RAFP
Créée en 2005, c’est un régime de retraite complémentaire obligatoire appelée « Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ».
Le décret du 18 juin 2004 a fixé le taux global de cotisation à 10 %, supporté à part égale par l’employeur 5 % et par le bénéficiaire 5 %.
L’assiette de cotisation, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, est constitué de tous les éléments de rémunération (primes, indemnités diverses) perçu par l’agent à l’exclusion de ceux soumis à cotisation pension civile : sont donc exclus de l’assiette de cotisation le traitement principal et la NBI.
Le régime est celui d’un régime par répartition provisionné et par points : l’agent acquiert des points qui ouvrent droit à une rente annuelle. Les cotisations versées permettent d’acquérir des points suivant un barème que fixe annuellement le conseil d’administration de l’ERAFP (Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) installé à Bordeaux.
Au cours du premier trimestre de chaque année, le rectorat transmet une déclaration individuelle (DI) qui récapitule les cotisations versées au titre de l’année antérieure.

Calcul de la prestation RAFP
La prestation est calculée en fonction du nombre total de points acquis et de l’âge au jour de la liquidation de la prestation.

Si vous avez plus de 5125 points, vous aurez droit à une rente calculée comme suit :

Montant annuel de la rente = Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration lié à l’âge
Montant brut Inscrits sur votre compte de droits A la date d’effet de la prestation Si vous avez plus que l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite

Si vous avez moins de 5 125 points, votre prestation sera servie sous forme de capital calculé comme suit :

Capitalunique = Renteannuelle x Coefficient deconversionen capital
Montant brut Voir calcul ci-dessus

Les paramètres techniques du régime (valeurs d’acquisition et de service du point, coefficients de majoration, coefficients de conversion en capital) sont établis chaque année par le conseil d’administration. Ces paramètres évoluent en fonction de l’espérance de vie des générations qui sont en âge de demander une mise à la retraite, ainsi que de la revalorisation des sommes versées en tant que cotisant.

Les valeurs du point RAFP
On distingue la valeur d’acquisition du point, qui sert à calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées, et la valeur de service du point, qui sert à calculer le montant de la prestation.
Ces deux valeurs sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.

Date d’effet Valeur d’acquisition du point Date d’effet Valeur de service du point
1/1/2015 1,1452 € 1/1/2015 0,04465 €
1/1/2014 1,09585 € 1/1/2014 0,04465 €
Etc… Etc…

DÉPART À L’ÂGE DE 62 ANS LE 1ER AVRIL 2015

Exemple de calcul : en capital
Le nombre de points acquis s’élève à 4 448.
La valeur de service du point pour l’année 2015 est de 0,04465 €
Le capital versé est de :
4 448 points x1(1) x0,04465 € x24,62(2) = 4 889,61 €

(1) Coefficient de majoration pour une date d’effet du RAFP à 62 ans

(2) Coefficient de conversion en capital pour une date d’effet du RAFP à 62 ans

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande expresse des bénéficiaires. Cette demande est en principe conjointe à celle de la pension principale. Mais le montant de la rente ou du capital ne sera perçu qu’à la date de l’âge légal de départ soit 62 ans actuellement, même en cas de départ anticipé.
Les montants bruts de la prestation sont soumis à prélèvements de cotisations sociales.

Reversion  RAFP

Pour la RAFP, les mêmes règles que celles du Code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent.
Le conjoint survivant bénéficie de 50 % des droits de son époux(se) décédé(e). Si la pension brute annuelle est inférieure à 228,83 €, elle sera convertie en un capital unique par application d’un coefficient lié à l’âge du bénéficiaire.

Votre situation personnelle RAFP

Vous pouvez consulter votre nombre de points RAFP sur le site www.rafp.fr et en accédant aux services en lignes de la Caisse des Dépôts, avec votre numéro de sécurité sociale et le code confidentiel qu’on vous enverra pour accéder à votre espace privé.

Sur ce site, vous trouverez également des renseignements complémentaires.

La pension est imposable.
La pension est soumise à cotisations :

- CSG : 6,6 % ou 3,8 %
- CRDS : 0,5 %
- CASA : 0,3 % (uniquement les pensions assujetties à 6,6 %)

Sites à consulter :
http://www.education.gouv.fr/
http://vosdroits.service-public.fr/
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/
http://simuretraite.finances.gouv.fr/